Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 4 juin 2026, n° 2403198 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2403198 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. A… B…, représenté par Me Medeau, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 août 2024 par laquelle la société Electricité de France a refusé de renouveler son autorisation d’accès aux sites des centrales nucléaires de production d’électricité ;
2°) d’enjoindre à ce ministre de lui délivrer une autorisation d’accès aux centrales nucléaires de production d’électricité ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2026, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête de M. B….
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la défense ;
- le code de la sécurité intérieure ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Dos Reis, conseillère ;
- les conclusions de M. Maleyre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
M. B… a été engagé par la société Electricité de France à compter du 29 juillet 2022, au sein de laquelle il occupe le poste de technicien de maintenance. Il exerce ses missions essentiellement sur le site de la centrale nucléaire de production d’électricité de Chooz (Ardennes), dont l’accès est soumis à autorisation préalable de l’opérateur pris après avis de l’autorité administrative. Par une décision du 14 août 2024, la société Electricité de France l’a informé de son refus de renouveler son autorisation d’accès aux centres nucléaires de production d’électricité. M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 31 octobre 2024 par laquelle la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre cette décision de son employeur.
Par un mémoire, enregistré le 15 mai 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.
Copie en sera adressée pour information à la société Electricité de France.
Délibéré après l’audience du 21 mai 2026, à laquelle siégeaient :
M. Briquet, président,
M. Rifflard, premier conseiller,
Mme Dos Reis, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.
La rapporteure,
Signé
N. DOS REIS
Le président,
Signé
B. BRIQUET
La greffière,
Signé
F. DAROUSSI DJANFAR
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
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