Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2504174

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait aucune demande d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation de l'administration, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2504174
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2504174
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal de procéder à l’effacement de son inscription au fichier des personnes recherchées (FPR).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, et dont ne relève pas la présente requête, le juge administratif ne peut être saisi, à titre principal, que de conclusions à fin d’annulation d’une décision, le cas échéant assorties de conclusions à fin d’injonction, ou de conclusions indemnitaires. Il n’appartient donc au juge administratif ni de délivrer des injonctions à l’administration ni de faire lui-même œuvre d’administrateur en se substituant à l’administration.

3. En se bornant à demander au tribunal de procéder à l’effacement de son inscription au FPR, M. B… ne formule aucune demande d’annulation d’une décision administrative ou de condamnation de l’administration. Or, de telles conclusions s’analysent comme des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal. Ainsi la requête de M. B… ne contenant que des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal est, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 3 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre

signé

D. Babski

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.