Désistement 24 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 24 févr. 2026, n° 2503549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SASU PIERREMONT PV |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 octobre 2025, la SASU PIERREMONT PV, représentée par Me Bellanger demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 5 mai 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Marne lui a accordé un permis de construire en tant qu’il comporte une prescription relative à une étude préalable agricole et la décision du 27 août 2025 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a rejeté son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 janvier 2026, la préfète de Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la SASU PIERREMONT PV, représentée par Me Bellanger, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements (…) ».
2. Par mémoire enregistré le 9 février 2026, la SASU PIERREMONT PV déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SASU PIERREMONT PV.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU PIERREMONT PV et à la préfète de Haute-Marne.
Copie en sera adressée à la commune de Pierremont-sur-Amance
Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2026.
Le président de la 3ème chambre
signé
DESCHAMPS
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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