Désistement 26 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 26 mai 2026, n° 2600293 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2600293 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2026, la SCI STC Home demande au tribunal :
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du conseil municipal de la commune de Bourgogne-Fresne du 13 octobre 2025 portant incorporation de la parcelle AB 75 dans
le domaine privé de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bourgogne-Fresne les éventuels frais sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- La commune n’a pas notifié ni communiqué la décision ;
- la délibération est entachée d’une erreur de qualification juridique des faits ;
- elle méconnait les règles applicables aux biens sans maîtres ;
- elle est entachée d’un détournement de procédure ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La requête a été communiquée à la commune de Bourgogne-Fresne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a versé des pièces le 17 mars 2026 qui ont été communiquées.
Par un mémoire enregistré le 17 mai 2026, la SCI STC HOME déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :
« (…) Les présidents de formation de jugement de tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ».
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2026, la SCI STC HOME déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI STC HOME.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à SCI STC HOME et à la commune de Bourgogne-Fresne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 mai 2026.
Le président de la 3ème chambre
A. DESCHAMPS
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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