Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 décembre 2022 et le 5 juin 2023 sous le n° 2203753, M. A B, représenté par M^e Jaboeuf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite, née le 3 octobre 2022, rejetant sa demande adressée au maire de Beaumont-de-Pertuis et tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales ;

2°) d’enjoindre au maire de Beaumont-de-Pertuis d’engager la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, en dressant un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section H nos 177, 178 et 180 ainsi, le cas échéant, qu’un procès-verbal définitif d’abandon de ces parcelles, et en mettant en œuvre la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du même code ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-de-Pertuis la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— sa demande est recevable dès lors qu’il a saisi l’autorité compétente pour dresser les procès-verbaux d’abandon manifeste des parcelles litigieuses ;

— sa demande de communication des motifs de la décision implicite en litige n’ayant pas été satisfaite, la décision litigieuse est entachée d’un défaut de motivation ;

— la décision est entachée d’une inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne la situation des trois parcelles en litige, qui ne sont ni occupées ni entretenues ;

— les conditions d’engagement de la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales étant remplies, la décision litigieuse est entachée d’une erreur sur la qualification juridique des faits ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune de Beaumont-de-Pertuis, représentée par M^e Cecere, conclut au non-lieu à statuer, subsidiairement, au rejet de la requête et, en toute hypothèse, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la décision expresse du 1er décembre 2022 s’est substituée à la décision implicite en litige et il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l’annulation de cette décision implicite ;

— les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés ;

— la demande de M. B a été adressée à une autorité incompétente, l’engagement de la procédure d’abandon manifeste devant résulter d’une délibération du conseil municipal.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de M. B, l’acte contesté ne constituant pas une décision lui faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Les observations présentées le 13 décembre 2024 par M. B en réponse à cette information ont été communiquées.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 1er février, 13 février et 5 juin 2023 sous le n° 2300400, M. A B, représenté par M^e Jaboeuf, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le maire de Beaumont-de-Pertuis a rejeté sa demande tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales ;

2°) d’enjoindre au maire de Beaumont-de-Pertuis d’engager la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à venir, en dressant un procès-verbal provisoire d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section H nos 177, 178 et 180 ainsi, le cas échéant, qu’un procès-verbal définitif d’abandon de ces parcelles, et en mettant en œuvre la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du même code ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai et d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte d’un montant de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Beaumont-de-Pertuis la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Il soutient que :

— sa requête est recevable dès lors qu’il a saisi l’autorité compétente pour dresser les procès-verbaux d’abandon manifeste des parcelles litigieuses ;

— la décision litigieuse est insuffisamment motivée au regard de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits en ce qui concerne la situation des trois parcelles en litige, qui ne sont ni occupées ni entretenues ;

— les conditions d’engagement de la procédure prévue par l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales étant remplies, la décision litigieuse est entachée d’une erreur sur la qualification juridique des faits ;

— la décision litigieuse est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la commune de Beaumont-de-Pertuis, représentée par M^e Cecere, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la décision litigieuse, qui n’entre pas dans le champ de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’avait pas à être motivée en application de l’article L. 211-5 du même code et comporte, en tout état de cause, une motivation suffisante ;

— les autres moyens invoqués ne sont pas fondés, alors que la commune n’a pas décidé, par l’intermédiaire du conseil municipal, de réaliser des opérations immobilières d’intérêt collectif justifiant l’engagement de la procédure d’abandon manifeste ;

— la demande de M. B a été adressée à une autorité incompétente, l’engagement de la procédure d’abandon manifeste devant résulter d’une délibération du conseil municipal.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de M. B, l’acte contesté ne constituant pas une décision lui faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

Les observations présentées le 13 décembre 2024 par M. B en réponse à cette information ont été communiquées.

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Mouret,

— les conclusions de M. Baccati, rapporteur public,

— les observations de M^e Laurent-Neyrat, substituant M^e Jaboeuf, représentant M. B,

— et les observations de M^e Crisanti, représentant la commune de Beaumont-de-Pertuis.

Considérant ce qui suit :

1. M. B est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section H n° 182 située sur le territoire de la commune de Beaumont-de-Pertuis. Par une lettre du 1er août 2022, reçue le 3 août suivant, l’intéressé a demandé au maire de Beaumont-de-Pertuis d’engager la procédure prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et, à cette fin, de dresser un procès-verbal provisoire constatant l’état d’abandon manifeste des parcelles cadastrées section H nos 177, 178 et 180, de dresser, le cas échéant, un procès-verbal définitif et, enfin, de mettre en œuvre la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 2243-4 du même code. Après avoir gardé le silence sur cette demande, le maire de Beaumont-de-Pertuis y a répondu négativement par un courrier du 1er décembre 2022. Par ses requêtes visées ci-dessus, qui ont fait l’objet d’une instruction commune et qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M. B demande l’annulation des rejets implicite et explicite de sa demande. Les conclusions de M. B doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l’acte du 1er décembre 2022 par lequel le maire de Beaumont-de-Pertuis a rejeté expressément sa demande.

2. Aux termes de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales : « Lorsque, dans une commune, des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains sans occupant à titre habituel ne sont manifestement plus entretenus, le maire engage la procédure de déclaration de la parcelle concernée en état d’abandon manifeste ». Selon l’article L. 2243-2 du même code : « Le maire constate, par procès-verbal provisoire, l’abandon manifeste d’une parcelle, après qu’il a été procédé à la détermination de celle-ci ainsi qu’à la recherche dans le fichier immobilier ou au livre foncier des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés () ». Le premier alinéa de l’article L. 2243-3 du même code dispose, dans sa rédaction applicable au présent litige, que : " A l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l’article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l’état d’abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est tenu à la disposition du public. Le maire saisit le conseil municipal qui décide s’il y a lieu de déclarer la parcelle en état d’abandon manifeste et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune, d’un établissement public de coopération intercommunale ou de tout autre organisme y ayant vocation ou d’un concessionnaire d’une opération d’aménagement visé à l’article L. 300-4 du code de l’urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d’habitat, soit de tout objet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement, soit de la création de réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations () ". L’article L. 2243-4 de ce code fixe les conditions dans lesquelles peut être poursuivie l’expropriation des immeubles, parties d’immeubles, voies privées assorties d’une servitude de passage public, installations et terrains ayant fait l’objet d’une déclaration d’état d’abandon manifeste.

3. Il résulte des dispositions de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales que l’engagement de la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste relève de l’initiative du maire de la commune concernée. Cette procédure vise à permettre la réalisation de l’une des opérations visées au premier alinéa de l’article L. 2243-3 du même code ou à créer des réserves foncières permettant la réalisation de telles opérations d’utilité collective.

4. Par son courrier du 1er décembre 2022, le maire de Beaumont-de-Pertuis a notamment indiqué à M. B que la commune procédait à des « recherches complémentaires sur ses immeubles et leurs propriétaires » et qu’il ne pouvait, dès lors, répondre positivement à sa demande tendant à la mise en œuvre de la procédure prévue par les articles L. 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. D’une part, ainsi qu’il a été dit au point précédent, l’engagement de cette procédure relevait d’une initiative du maire de Beaumont-de-Pertuis, lequel n’était pas tenu, comme il l’a d’ailleurs relevé dans ce courrier, de faire droit à la demande présentée par M. B. D’autre part, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que la réalisation d’une opération entrant dans le champ des dispositions citées ci-dessus du premier alinéa de l’article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales et portant sur les trois parcelles litigieuses était alors envisagée. Dans ces conditions, eu égard à l’objet et à la finalité de la procédure de déclaration de parcelles en état d’abandon manifeste, l’acte du 1er décembre 2022 ne saurait être regardé comme une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de M. B sont irrecevables.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de M. B doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 600 euros au titre des frais exposés par la commune de Beaumont-de-Pertuis et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Les requêtes de M. B visées ci-dessus sont rejetées.

Article 2 : M. B versera à la commune de Beaumont-de-Pertuis une somme de 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Beaumont-de-Pertuis.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Peretti, président,

M. Parisien, premier conseiller,

M. Mouret, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le rapporteur,

R. MOURETLe président,

P. PERETTI

Le greffier,

D. BERTHOD

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Nos 2203753, 2300400