Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er janvier 2026, M. A… B… représenté par M^e Berrebi-Wizman demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2025 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

l’arrêté est entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ;

il méconnait la circulaire n°NOR INTK 1229185C du 28 novembre 2012.

La requête a été communiquée au préfet de la Marne qui a produit des pièces le 23 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Alibert pour statuer sur les litiges visés à sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 921-1 et suivantes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Alibert, magistrate désignée,

- et les observations de M. B…, assisté d’un interprète en langue arabe.

Le préfet de la Marne n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant marocain né le 5 juillet 1974, déclare être entré en France le 21 juillet 2016. Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 3 décembre 2025, le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir.

2. Il ne ressort pas de l’arrêté attaqué, et notamment des considérations de droit et de fait telles que portées sur l’acte litigieux, que le préfet de la Marne n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B….

3. L’accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 renvoie, sur tous les points qu’il ne traite pas, à la législation nationale, en particulier aux dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et du code du travail pour autant qu’elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l’accord et nécessaires à sa mise en œuvre. Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour portant la mention « salarié » prévu à l’article 3 de l’accord cité ci-dessus. Il en résulte que la délivrance à un ressortissant marocain du titre de séjour portant la mention « salarié » est notamment subordonnée, en vertu de l’article 9 de cet accord, à la production par l’intéressé d’un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail. Ainsi, dès lors que l’article 3 de l’accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour au titre d’une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l’article L. 435-1 à l’appui d’une demande d’admission au séjour sur le territoire national, s’agissant d’un point déjà traité par l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l’article 9 de cet accord. Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié.

4. M. B… ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire du 28 novembre 2012 relative à l’admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière dès lors que ce texte, dépourvu de valeur normative, n’est pas opposable au préfet.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B… justifie d’une résidence habituelle en France depuis 2016, ainsi que d’une activité professionnelle en tant que boulanger depuis plus de cinq ans. Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’il aurait noué en France des liens d’une particulière intensité. En outre, son épouse, ses trois enfants mineurs et ses parents résident au Maroc, pays où il a vécu jusqu’à l’âge de quarante-deux ans. Eu égard à l’ensemble de ces éléments, qui sont dépourvus de tout caractère exceptionnel, le préfet de la Marne ne saurait ici être regardé comme ayant commis une erreur manifeste d’appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir de régularisation.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée y compris les conclusions d’injonction et celles présentées au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’Intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2026.

La magistrate désignée,

Signé

B. ALIBERT

La greffière,

Signé

S. VICENTE

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.