Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 février 2026, n° 2504050
TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 février 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions à fin d'annulation

    La cour a estimé que la requête ne formulait aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative déterminée ou à fin de condamnation d'une personne publique au versement d'une somme d'argent, ce qui rendait la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Châlons-en-Champagne, 3 févr. 2026, n° 2504050
Juridiction : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro : 2504050
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 mars 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 février 2026, n° 2504050