Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 août 2025, complétée par un mémoire enregistré

le 10 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Malblanc, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 10 juillet 2025 par lequel le préfet

de la Marne l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de douze mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le préfet de la Marne a produit des pièces enregistrées le 6 novembre 2025 qui ont été communiquées.

Par une décision du 19 septembre 2025, M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative :

« Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 3°) constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 5 novembre 2025, devenu définitif à la date de la présente ordonnance, le préfet de la Marne a retiré la décision d’obligation de quitter le territoire français dont le requérant demandait l’annulation. Dans ces conditions,

les conclusions tendant à l’annulation de cette décision et de la décision subséquente prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois, se trouvent privées d’objet, et il n’y a pas lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du requérant tendant au remboursement de frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête

de M. A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 janvier 2026.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.