Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2600223

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.
Rejeté
Violation du secret de l'instruction
La cour a jugé que les arguments avancés ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance de la présomption d'innocence
La cour a considéré que ce moyen ne créait pas de doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué.
Rejeté
Faits non établis et erreur d'appréciation
La cour a conclu que les moyens soulevés ne suffisent pas à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande principale de suspension.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… C… demande au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du 20 janvier 2026, ordonnant son placement à l'isolement en maison d'arrêt, et de condamner l'État à lui verser 1 200 euros. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la décision d'isolement, notamment son absence de motivation, la violation du secret de l'instruction et le principe de présomption d'innocence. La juridiction conclut que les moyens soulevés par M. C… ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué, entraînant le rejet de sa requête et de ses demandes financières.

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Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 3 mars 2026, n° 2600223
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2600223
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Marion DI FATTAPascal AMMOURA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, M. A… C…, représenté par M^e Ammoura, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026, par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne a ordonné son placement à l’isolement pour la période allant du 20 janvier 2026 au 16 mars 2026 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la condition d’urgence est remplie, eu égard à la présomption applicable en la matière et à l’atteinte grave et immédiate à sa situation qui est engendrée par la décision attaquée ;

- il y a un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci ne satisfait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qu’elle a été prise en violation du secret de l’instruction énoncé par l’article 11 du code de procédure pénale et en méconnaissance du principe de la présomption d’innocence garanti par les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle repose sur des faits non établis et qu’elle est enfin entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. C….

Il soutient qu’il n’y a ni urgence à suspendre, ni doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le n° 2600222, tendant à l’annulation de l’acte attaqué.

Vu :

- la Constitution ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 9 février 2026 à 10 heures, tenue en présence de M^me Delaborde, greffière d’audience, M. B… a lu son rapport et entendu les observations de M^e Di Fatta, substituant M^e Ammoura, avocat de M. C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.

L’instruction a été close à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / (…) ».

2. M. C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 20 janvier 2026, par laquelle le chef d’établissement de la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne a ordonné son placement à l’isolement pour la période allant du 20 janvier 2026 au 16 mars 2026.

3. M. C… fait valoir, à l’appui de sa demande de suspension que la décision attaquée ne satisfait pas à l’exigence de motivation posée par l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, qu’elle a été prise en violation du secret de l’instruction énoncé par l’article 11 du code de procédure pénale et en méconnaissance du principe de la présomption d’innocence garanti par les articles 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’elle repose sur des faits non établis et qu’elle est enfin entachée d’erreur d’appréciation.

4. Toutefois, aucun des moyens soulevés ne paraît propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.

5. Il en résulte que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par M. C… doivent être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 mars 2026.

Le juge des référés,

signé

B. B…

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.