Désistement 18 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Châlons-en-Champagne, 18 févr. 2026, n° 2503900 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne |
| Numéro : | 2503900 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2025, Mme C… A… née B…, représentée par Me Jacquemet-Pommeron, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 2025-042, pris par le maire de la commune de Bazancourt, du 18 novembre 2025, plaçant Mme A…, en retraite pour invalidité, en raison d’une part imputable au service et une part non imputable au service, à compter du 1er décembre 2025 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Bazancourt le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, la commune de Bazancourt, représentée par Me Devarenne Odaert, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2026, Mme A…, représentée par Me Jacquemet-Pommeron, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… de sa requête, par son mémoire enregistré le 11 février 2026 est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donc donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A… née B… et à la commune de Bazancourt.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 février 2026.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
D. BABSKI
La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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