Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision rendue par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne refusant de neutraliser une partie de ses ressources pour le calcul de son revenu de solidarité active (RSA).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision rendue par la caisse d’allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne portant neutralisation de son revenu de solidarité active (RSA) et transmet à cet effet la réponse du médiateur de la CAF du 11 février 2026 confirmant le refus de neutralisation des indemnités de chômage pour le trimestre de novembre 2025 à janvier 2026.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 611-8-6 de ce code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles ».

3. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ».

4. En l’absence de production, à l’appui de sa requête, de la décision prise par la CAF de la Haute-Marne après exercice de son recours administratif préalable obligatoire, M. B… a été invité par un courrier du 23 février 2026 à régulariser sa requête en produisant une copie, ou en justifiant de l’impossibilité de la produire, dans un délai d’un mois. En application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative ce courrier doit être regardé comme ayant été délivré à M. B… le 26 février 2026 alors même qu’il n’en a accusé réception sur l’application « Télérecours citoyen » que le 1er juin 2026. Le délai d’un mois a donc commencé à courir le 27 février 2026. Or le requérant n’a pas produit la décision de la CAF de Haute-Marne qu’il entend contester, ni justifié de l’impossibilité de la produire à la date de la présente ordonnance.

5. Par suite, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Châlons-en-Champagne, le 4 juin 2026.

La présidente du tribunal,

Signé

S. MÉGRET

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.