Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Benoit, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 7 août 2024 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der l’a radiée des cadres ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier de Montier-en-Der de la réintégrer et de reconstituer sa carrière depuis le 7 août 2024 ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Montier-en-Der à lui verser la somme

de 2 284,20 euros par mois de la date de sa révocation jusqu’à la date de sa réintégration ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montier-en-Der la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur de droit ;

- elle est entachée d’un vice de procédure ;

- elle constitue une sanction manifestement disproportionnée ;

- elle a subi un préjudice du fait de sa radiation illégale, qui correspond à la somme

de 2 284,20 euros mensuelle depuis sa révocation le 7 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 28 août 2025, la directrice du centre hospitalier de Montier-en-Der, représentée par M^e Lesné, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 mars 2026, la clôture de l’instruction a été fixée

au 1er avril 2026.

Par un courrier du 6 mai 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires à défaut de liaison du contentieux.

Les parties n’ont pas produit d’observations en réponse à ce courrier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Paggi, conseiller,

- et les conclusions de M. Torrente, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, née le 18 février 1985, a été affectée au centre hospitalier de Montier-en-Der à compter du 13 juin 2022 en qualité d’agent des services hospitaliers qualifié. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 21 juin 2022 jusqu’au 30 juin 2024 de manière continue. Par une décision du 7 août 2024, la directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der l’a radiée des cadres pour abandon de poste. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de cette décision et la condamnation du centre hospitalier à lui verser son traitement depuis sa radiation des cadres le 7 août 2024.

Sur la recevabilité des conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

La requérante n’a produit aucun élément justifiant avoir introduit une demande préalable auprès du centre hospitalier de Montier-en-Der tendant au paiement d’une somme d’argent. Dans ces circonstances, les conclusions de la requête tendant au paiement de sommes d’argent sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 553-1 du code général de la fonction publique :

« Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; / (…) ».

L’abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu’elle rompt le lien entre l’agent et son service. Est sans incidence sur cette situation la circonstance que le fonctionnaire a déclaré son intention de ne pas quitter définitivement le service.

Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l’agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu’il appartient à l’administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d’un document écrit, notifié à l’intéressé, l’informant du risque qu’il encourt d’une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l’agent ne s’est pas présenté et n’a fait connaître à l’administration aucune intention de reprendre son service avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l’absence de toute justification d’ordre matériel ou médical, présentée par l’agent, de nature à expliquer le retard qu’il aurait eu à manifester une telle intention, l’administration est en droit d’estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l’intéressé.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… s’est trouvée dans une situation d’absence injustifiée du service à compter du 1er juillet 2024. Par un courrier du 8 juillet 2024,

le centre hospitalier de Montier-en-Der l’a invité à régulariser sa situation. Par un second courrier du 24 juillet 2024, la directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der a mis en demeure M^me B… de reprendre son activité « sans délai ». Toutefois, l’indication d’un délai à l’agent, aux termes duquel l’administration constate la rupture de tout lien avec le service, constitue une condition de fond nécessaire à la caractérisation d’un abandon de poste. Par suite, en l’absence de délai accordé à l’agent permettant de caractériser un abandon de poste, M^me B… est fondée à soutenir que la décision est entachée d’une erreur de droit.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 7 août 2024 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der l’a radié des cadres doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

L’annulation d’une décision ayant irrégulièrement évincé un agent public impose à l’autorité compétente de procéder à la réintégration juridique de l’intéressé à la date de cette décision, de prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière et

le placer dans une situation régulière et, à défaut d’une nouvelle décision d’éviction, de prononcer sa réintégration effective dans l’emploi qu’il occupait avant son éviction si cet emploi présente un caractère unique ou, à défaut d’un tel caractère, dans un emploi correspondant à son grade.

L’annulation de l’arrêté prononçant la radiation des cadres de M^me B… implique nécessairement la réintégration juridique de l’intéressée dans les cadres du centre hospitalier de Montier-en-Der, à compter de son éviction. En outre, il résulte des règles rappelées au point 9 ci-dessus, que l’annulation de la décision attaquée implique également, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, la réintégration effective de M^me B… dans un poste correspondant à son grade. Par suite, il y a lieu, dans

les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au centre hospitalier de Montier-en-Der de procéder à la réintégration juridique de M^me B… à compter de la date de son éviction illégale et à sa réintégration effective, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, dans un poste correspondant à son grade, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Montier-en-Der le versement à M^me B… d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, M^me B… n’étant pas, dans la présente instance, la partie perdante, ces dispositions font obstacle à ce qu’il soit mis à sa charge la somme demandée à ce titre par le centre hospitalier de Montier-en-Der.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du 7 août 2024 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Montier-en-Der a radiée des cadres M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Montier-en-Der de procéder à la réintégration juridique de M^me B… à compter de la date de son éviction illégale et à sa réintégration effective, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit y faisant obstacle, dans un poste correspondant à son grade, dans un délai de deux mois à compter

de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le centre hospitalier de Montier-en-Der versera à M^me B… une somme

de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au centre hospitalier de Montier-en-Der.

Délibéré après l’audience du 12 mai 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026.

Le rapporteur,

signé

F. PAGGI

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de

la présente décision.