Tribunal administratif de Montreuil, 28 juillet 2025, n° 2512188

TA Montreuil
Rejet 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de contestation non respecté
La cour a constaté que la requête était tardive, car le délai de trente jours pour contester l'arrêté avait expiré.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 28 juil. 2025, n° 2512188
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2512188
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M^me A B demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du I de l’article R. 776-2 du même code, dans sa version applicable au présent litige : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la notification d’une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l’article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l’interdiction de retour ou à l’interdiction de circulation notifiées simultanément () ».

3. Il ressort des écritures de M^me B que l’arrêté attaqué, qui mentionnait les voies et délais de recours, lui a été remis en main propre le 28 mai 2024. Or, la requête de M^me B n’a été remise à La Poste pour expédition que le 11 juillet 2025. Dès lors, le délai de trente jours dont elle disposait pour saisir le Tribunal d’un recours, conformément aux dispositions du I de l’article R. 776-2 précité, était expiré. La requête est donc tardive. Pour cette raison, la requête de M^me B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 28 juillet 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.2/