Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 8 janvier 2026, n° 2500549

TA Châlons-en-Champagne
Rejet 8 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Recevabilité de la requête
La cour a jugé que le second recours préalable était dépourvu de tout objet, car la décision contestée avait disparu de l'ordonnancement juridique avant l'introduction de celui-ci.
Rejeté
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision implicite de rejet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions principales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Châlons-en-Champagne, 1re ch., 8 janv. 2026, n° 2500549
Juridiction :	Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
Numéro :	2500549
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Joyce PITCHER
Parties :	la société par actions simplifiée ( SAS ) Helio Finance Réunion

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2025, M^me A… B… et la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentées par M^e Pitcher, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable qu’elles avaient formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024, par laquelle ladite directrice avait procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me B… ;

2°) d’enjoindre à l’agence nationale de l’habitat de verser, à titre principal à M^me B… et à titre subsidiaire à la SAS Helio Finance Réunion, une somme de 15 000 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée à M^me B…, dès la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’agence nationale de l’habitat une somme de 1 500 euros, à verser à titre principal à M^me B… et à titre subsidiaire à la SAS Helio Finance Réunion, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- leur requête est recevable ;

- la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat a méconnu les dispositions de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration en procédant au retrait d’une décision créatrice de droit plus de quatre mois après son édiction, d’autant plus que M^me B… remplissait l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de la subvention en litige ;

- la décision de retrait est insuffisamment motivée ;

- elle est constitutive d’une rupture d’égalité, et porte atteinte au principe de sécurité juridique, au droit à un recours effectif, ainsi qu’à la liberté d’accès aux droits sociaux ;

- elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait, et de détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au rejet de la requête de M^me B… et de la SAS Helio Finance Réunion.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, dès lors que le recours préalable formé le 25 octobre 2024 est tardif, et que la SAS Helio Finance Réunion est dépourvue de tout intérêt lui donnant qualité pour agir ;

- en tout état de cause, aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2025, M^me B… et la SAS Helio Finance Réunion doivent être regardés comme maintenant l’ensemble des conclusions de leur requête.

Elles soutiennent que le motif du retrait de la prime est erroné et incohérent.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024, dès lors que ce recours préalable n’a pu faire naître aucune décision, la décision du 7 février 2024 ayant disparu de l’ordonnancement juridique avant l’introduction de celui-ci, du fait de la présentation d’un précédent recours préalable formé le 3 avril 2024 contre cette décision du 7 février 2024, qui a fait naître une décision implicite de rejet s’étant substituée à cette dernière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 décembre 2025 :

- le rapport de M. Briquet, président,

- et les conclusions de M^me Lambing, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… et son mandataire, la SAS Helio Finance Réunion, demandent au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024, par laquelle ladite directrice a procédé au retrait de la prime de transition énergétique accordée à M^me B….

2. Aux termes de l’article 11 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « En cas de non-respect des conditions d’attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement, entraînant le reversement de tout ou partie des sommes perçues au titre de la prime. ».

3. Aux termes de l’article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : « L’introduction d’un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l’exercice préalable d’un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l’Agence nationale de l’habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l’administration. ». Aux termes de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration : « La décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne avait, antérieurement à la présente instance, déjà été saisi le 30 juillet 2024 par la SAS Helio Finance Réunion d’une requête n° 2401967 tendant à la condamnation de l’agence nationale de l’habitat à lui verser une somme de 15 000 euros, au titre de la prime de transition énergétique due à M^me B…. Cette requête, qui a ultérieurement donné lieu à un désistement, avait été communiquée à M^me B…. Il était fait état dans cette requête de l’existence de la décision de retrait du 7 février 2024, ainsi que d’un premier recours préalable introduit le 3 avril 2024 par les intéressées contre cette décision, sur lequel l’agence nationale de l’habitat avait gardé le silence pendant deux mois.

5. Un tel silence a fait naître une décision implicite de rejet de ce premier recours préalable, laquelle s’est substituée à la décision initiale.

6. Dans ces conditions, le second recours préalable, présenté le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024, était dès l’origine dépourvu de tout objet et n’a pu faire naître aucune décision, la décision contestée du 7 février 2024 ayant disparu de l’ordonnancement juridique avant l’introduction de celui-ci, eu égard à la substitution ainsi opérée par l’effet du premier recours. Les conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant deux mois par la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat sur le recours préalable formé le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision du 7 février 2024, sont dès lors irrecevables. Elles ne peuvent qu’être rejetées. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… et la SAS Helio Finance Réunion, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… et de la SAS Helio Finance Réunion est rejeté.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B…, à la SAS Helio Finance Réunion, et à l’agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 11 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Briquet, président,

M. Rifflard, conseiller,

M^me Dos Reis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

Signé

B. BRIQUET

L’assesseur le plus ancien,

Signé

R. RIFFLARD

La greffière,

Signé

A. DEFORGE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.