Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 2e chambre, 4 juin 2020, n° 1701186

TA Clermont-Ferrand
Annulation 4 juin 2020

Arguments

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Accepté
Non-justification de l'inéligibilité au dispositif
La cour a estimé que l'Agence de services et de paiement n'était pas fondée à refuser l'aide à l'embauche, car la SEMERAP remplissait les conditions d'éligibilité.
Accepté
Obligation d'exécution suite à l'annulation des décisions
La cour a jugé que l'annulation des décisions impliquait nécessairement que l'Agence de services et de paiement procède à l'attribution de l'aide dans un délai déterminé.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 2e ch., 4 juin 2020, n° 1701186
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	1701186

Sur les parties

Avocat(s) :	Patrick PUSO
Cabinet(s) :	BARTHELEMY AVOCATS
Parties :	Société d'exploitation mutualisée pour l' eau , <unk> l' environnement , les réseaux ,

Texte intégral

TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE CLERMONT-FERRAND

N°s 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

Société d’exploitation mutualisée pour l’eau,

l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS l’intérêt du public (SEMERAP)

___________

M^me X Le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand Rapporteur

___________ (2ème chambre)

M. Chacot Rapporteur public ___________

Audience du 19 mai 2020 Lecture du 4 juin 2020 ___________ 14-03-02 14-03-03 66-10-01 C+

Vu la procédure suivante :

Par des requêtes enregistrées le 15 juin 2017 sous les numéros 1701185, 1701186, 1701188, 1701191 et 1701194 la Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public (SEMERAP), représentée par la SELAS Barthélémy, M^e Puso, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 16 mai 2017 par lesquelles l’Agence de services et de paiement a refusé de lui attribuer l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises concernant les salariés H.., I…, J…, K…, L… au motif que l’entreprise ne serait pas éligible au dispositif ;

2°) d’enjoindre à l’Agence de services et de paiement de lui attribuer l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises à la suite des embauches de ces salariés.

Elle soutient que :

- les décisions contestées ne précisent pas en quoi elle ne serait pas éligible au dispositif ;

N°s 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194 2

- elle remplit l’intégralité des conditions cumulatives fixées par l’article 1er du décret du 25 janvier 2016 pour bénéficier de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises, dès lors que les salariés ont été embauchés pour une durée indéterminée, que la date de début de l’exécution de leur contrat est antérieure à la date limite fixée au 30 juin 2017 par le décret du 28 décembre 2016, et qu’elle-même n’est pas un particulier employeur. Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 février 2019, l’Agence de services et de paiement conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que, dès lors que la requérante est constituée sous la forme d’une société publique locale, elle ne saurait être éligible à une aide qui, d’une part, s’adresse aux petites et moyennes entreprises telles que définies par le décret n° 2008-1354 pris pour l’application de l’article 51 de la loi de modernisation de l’économie, et qui, d’autre part a été créée dans l’esprit de bénéficier aux entreprises relevant du droit privé.

Par des ordonnances du 12 février 2019, la clôture de l’instruction a été fixée en dernier lieu, pour chacune des requêtes, au 28 février 2019.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;

- le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique ;

- le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ;

- le décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016 modifiant le décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me X, rapporteur ;

- les conclusions de M. Chacot, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Puso, représentant la SEMERAP.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes n°s 1701185, 1701186, 1701188, 1701191 et 1701194 présentées pour la SEMERAP concernent la situation d’une même requérante, présentent à juger des questions semblables et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

N°s 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194 3

2. La SEMERAP a procédé à l’embauche de cinq salariés au titre desquels l’Agence de services et de paiement a, par cinq décisions du 16 mai 2017, refusé de faire droit à sa demande de bénéficier de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises au motif qu’elle ne serait pas éligible à ce dispositif. La SEMERAP demande l’annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. D’une part, aux termes de l’article premier du décret du 25 janvier 2016 instituant une aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises alors en vigueur : « Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d’une aide pour l’embauche d’un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %. / Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes : / 1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée d’au moins six mois ; / 2° La date de début d’exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017. / Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide. (…) ».

4. D’autre part, aux termes de l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. (…) Ces sociétés revêtent la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et sont composées, par dérogation à l’article L. 225-1 du même code, d’au moins deux actionnaires. (…) ».

5. Il ressort des pièces des dossiers, et il n’est pas contesté par l’Agence de services et de paiement, que la SEMERAP, société anonyme de droit privé dont le capital est détenu à 100 % par des personnes publiques, remplit l’ensemble des conditions relatives aux salariés embauchés et à leurs contrats de travail. Il n’est pas contesté non plus que la SEMERAP ne dépasse pas le plafond fixé à deux cent cinquante salariés, et qu’elle n’est pas un particulier employeur. La disposition réglementaire citée au point 3, dès lors qu’elle indique s’appliquer « aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés » sans autre précision que celle excluant les particuliers employeurs, doit être regardée comme s’appliquant à toute entreprise procédant à des embauches dans les conditions qu’elle fixe. Il ne ressort d’aucune autre disposition que les sociétés publiques locales seraient exclues du dispositif. Dès lors, l’Agence de services et de paiement n’était pas fondée à refuser à la SEMERAP le bénéfice de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises au motif, non précisé au demeurant, qu’elle n’y serait pas éligible.

6. Par suite, il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les cinq décisions du 16 mai 2017 par lesquelles l’Agence de services et de paiement a refusé à la SEMERAP le bénéfice de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

7. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de

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droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution ».

8. L’annulation des cinq décisions du 16 mai 2017 par lesquelles l’Agence de services et de paiement a refusé à la SEMERAP le bénéfice de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises au titre des embauches de H.., I…, J…, K…, L… implique nécessairement que l’Agence de services et de paiement procède à l’attribution de cette aide, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : Les cinq décisions du 16 mai 2017 par lesquelles l’Agence de services et de paiement a refusé à la SEMERAP le bénéfice de l’aide à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises au titre des embauches de H.., I…, J…, K…, L… sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à l’Agence de services et de paiement d’attribuer le bénéfice de cette aide à la SEMERAP au titre des embauches de H.., I…, J…, K…, L… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la Société d’exploitation mutualisée pour l’eau, l’environnement, les réseaux, l’assainissement dans l’intérêt du public et à l’Agence de services et de paiement.

Délibéré après l’audience du 19 mai 2020, à laquelle siégeaient :

M. Gazagnes, président, M^me Luyckx-Gürsoy, premier conseiller, M^me X, premier conseiller.

Lu en audience publique le 4 juin 2020.

Le rapporteur, Le président,

C. Y Ph. GAZAGNES

Le greffier,

N°s 1701185, 1701186, 1701188, 1701191, 1701194 5

P. Z

La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.