Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l’aménagement et du logement DU Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME ^PRÉFECTURE ^DUPUY-^DE-^DOME ARRÊTÉ N° Liberté

Égalité 2020 2014- Fraternité

ARRÊTÉ N° portant régularisation de l’autorisation d’exploiter une installation de production

d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par la société Futures Energies Plateau de […] sur le territoire des communes de […] et […]

Le préfet du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article

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Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, et notamment son annexe II ;

Vu la demande déposée le 9 mars 2015 par laquelle la Société FUTURES ENERGIES PLATEAU DE PARDINES

S.A.S. sollicite l’autorisation d’exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de […] et […] ;

Vu l’avis de l’autorité environnementale initial du 24 juin 2015;

Vu l’enquête publique initiale qui s’est déroulée du 31 août au 20 octobre 2016 et les conclusions du commis- saire enquêteur s’y rapportant;

Vu l’arrêté préfectoral n°16-01409 du 10 juin 2016 autorisant la société FUTURES ENERGIES PLATEAU DE

PARDINES S.A.S. à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de PARDINES et […];

Vu le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°1601746 du 1er octobre 2019 estimant que l’avis rendu par le préfet de région en qualité d’autorité environnementale était irrégulier, car ne présentant pas les garanties et impartialité requises et décidant de surseoir à statuer sur la requête de l’association « Quel horizon pour le pays d’Issoire ? » pour permettre la production d’une autorisation modificative par l’autorité préfectorale compétente, en vue de régulariser l’arrêté du 10 juin 2016, après le respect des modalités définies aux points 46 et 47 de son jugement;

Vu la saisine le 18 décembre 2019 pour avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) d’Auvergne-Rhône-Alpes sur la base du dossier de demande initiale complété des éléments de la procédure initiale ainsi que d’un porter à connaissance daté du 18 décembre 2019 actualisant les changements de circonstances de fait relatifs au projet intervenus depuis le 24 juin 2015 ; Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) d’Auvergne-Rhône-Alpes du 18 février

2020;

Vu le mémoire du 13 mars 2020 en réponse de la S.A.S. FUTURES ENERGIES PLATEAU DE PARDINES au nouvel avis de la MRAe;

Vu le dossier actualisé déposé le 26 mai 2020 par la société FUTURES ENERGIES PLATEAU DE PARDINES comprenant le dossier initial de la demande d’autorisation, complété des éléments intervenus depuis l’avis de

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1

Tél: 04.73.98.63.63 www.puy-de-dome.gouv.fr 1/4

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l’autorité environnementale du 24 juin 2015, l’avis de la MRAe du 18 février 2020 ainsi que le mémoire en réponse au nouvel avis de l’autorité environnementale daté du 13 mars 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°20-00741 du 3 juin 2020 portant ouverture d’une enquête publique complémentaire du 26 juin 2020 au 10 juillet 2020 inclus sur les communes comprises dans un rayon de 6 km autour du projet ;

Vu l’accomplissement des formalités d’affichage de l’avis au public réalisé dans les communes incluses dans le rayon d’enquête publique ;

Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;

Vu les registres d’enquête publique complémentaire, le mémoire en réponse produit par le pétitionnaire, le rap- port, les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur datés du 30 juillet 2020 ;

Vu les avis émis par les communes consultées ;

Vu les observations de la Société FUTURES ENERGIES PLATEAU DE PARDINES émises sur le projet d’arrêté de régularisation par courriel du 22 septembre 2020 ;

Vu le rapport du 23 septembre 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;

Considérant que les autorisations délivrées, au titre du chapitre II du titre ler du livre V du code de l’environnement dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée, avant le 1er mars 2017, sont considérées comme des autorisations environnementales relevant du chapitre unique du titre

VIII du livre ler de ce code;

Considérant que les dispositions de ce chapitre leur sont dès lors applicables, notamment lorsque ces autorisations sont contrôlées, modifiées, abrogées, retirées, renouvelées, transférées, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ;

Considérant que, suivant le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er octobre 2019 susvisé, seul le moyen tiré de l’irrégularité de l’avis émis le 24 juin 2015 par le préfet de la région Auvergne en qualité d’autorité environnementale est de nature à entraîner l’annulation de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé :

Considérant que, conformément au point 46 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er octobre 2019, l’illégalité relevée au point 25 dudit arrêt peut être régularisée par la consultation d’une autorité environnementale présentant les garanties d’impartialité requises, à savoir la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe);

Considérant la mise en ligne de l’avis de la MRAe du 18 février 2020 ainsi que de l’ensemble du dossier de demande d’autorisation actualisé sus-visé sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme ;

Considérant que conformément au point 46 du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er octobre 2019, l’enquête publique complémentaire qui s’est tenue du 26 juin au 10 juillet 2020 inclus a permis au public de présenter ses observations et de prendre connaissance du dossier actualisé, de l’avis de la MRAe du 18 février 2020 et des éléments de réponse à cet avis apportés par l’exploitant;

Considérant que cette nouvelle enquête publique a permis de confirmer le sens des conclusions de l’enquête publique principale qui s’est déroulée du 31 août au 20 octobre 2015;

Considérant en conséquence que les résultats de l’enquête publique complémentaire permettent d’édicter un arrêté régularisant l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 sus-visé ;

Considérant que les modalités fixées par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand aux points 46 et 47 de son jugement du 1er octobre 2019 pour régulariser l’arrêté du 10 juin 2016 sus-visé ont été respectées et qu’en conséquence, les conditions de délivrance de cette autorisation modificative en régularisation sont dès lors réunies ;

Considérant qu’il est néanmoins nécessaire de prendre en compte les réserves formulées lors de la procédure de régularisation, notamment celles visant à renforcer les mesures de protection de l’avifaune et des chiroptères ;

Considérant que le suivi de l’activité des chiroptères en continu à hauteur de nacelle lors de la première année

d’exploitation du parc éolien, prescrit dans l’arrêté du 10 juin 2016 sus-visé, permettra d’apporter les éléments complémentaires de connaissance du comportement des chiroptères ;

Considérant que les résultats de ce suivi permettront de mettre en place une régulation des éoliennes lors des périodes de forte activité des chiroptères, le cas échéant, réduisant ainsi les risques d’impact sur ce groupe d’espèces ;

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Considérant que dans l’attente de ces résultats, la mise en place d’une mesure préventive permettant de réduire au mieux le risque d’impact sur les chiroptères apparaît nécessaire ;

Considérant en outre que les mesures préventives visant à éviter les impacts sur les oiseaux sont à mettre en place dès la mise en service du parc éolien ;

Considérant que les mesures prévues par la S.A.S. FUTURES ENERGIES PLATEAU DE PARDINES complétées de l’application des prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 susvisé et de celles du présent arrêté sont de nature à répondre aux diverses réserves formulées et à prévenir efficacement les dangers et inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de

l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques ainsi que pour la protection de la nature et de l’environnement ;

Sur proposition de Mme la Secrétaire générale ;

ARRÊTE

Article 1er – Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions des articles 1 à 6.1, 6.2 à 10.1 et 10.3 à 14 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 sus-visé autorisant la SAS Futures Energies Plateau de […] – RCS Montpellier 792 805 624 – dont le siège social est désormais situé […] à exploiter un parc éolien sur le territoire des communes de PARDINES et […] sont inchangées et complétées par celles de l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 – Mesures en faveur de l’avifaune et des chiroptères

Les prescriptions du quatrième alinéa de l’article 6.1.1 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 sus-visé sont remplacées par les suivantes :

< Pour prévenir les risques de collision avec les chiroptères, l’exploitant met en place une régulation (ou < bri- dage >>) des 4 aérogénérateurs, dès la mise en service industrielle du parc éolien. L’activation de la régulation (selon les critères décrits ci-dessous) doit permettre de diminuer fortement la vitesse de rotation des pales des éoliennes (mise en drapeau ou autre moyen technique).

Le scénario d’activation de la régulation retenu est le suivant : du 1er avril au 31 octobre inclus ; vitesses de vents inférieures à 5 m/s (à hauteur de moyeu des éoliennes) ;

•

températures supérieures à 10 °C;

•

du coucher du soleil au lever du soleil ;

•

uniquement s’il n’y a pas de précipitation.

•

La mise en place effective de la régulation des machines doit pouvoir être justifiée à l’inspection des installations classées, à tout instant et par tout moyen adapté. Sans préjudice des dispositions de l’article 10.3 du présent arrêté, en fonction des résultats des suivis post-installations, les critères de régulation pourront être ajustés à la demande de l’exploitant et après validation de l’inspection des installations classées.

Les appareils de mesure des paramètres nécessaires à la régulation sont situés à hauteur de la nacelle d’au moins un des aérogénérateurs du parc. >>

Les prescriptions de l’article 6.1.2 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 sus-visé sont remplacées par les suivantes :

< Avant la mise en service du parc éolien, l’exploitant met en place un dispositif d’alerte en concertation avec les agriculteurs du plateau de […] visant à arrêter préventivement les éoliennes pendant les travaux agricoles générant des risques de collision avec le Milan noir en chasse à ces occasions (par exemple: labour, fenaison).

Au plus tard trois mois avant la mise en service du parc, l’exploitant transmet au préfet et à l’inspection des ins- tallations classées les documents démontrant la mise en place effective de ce dispositif tels que conventions, ac- cords ou tout document équivalent signés avec les exploitants agricoles concernés les engageant dans la dé- marche et précisant les zones de travaux agricoles et leur proximité avec les machines (carte parcellaires avec les exploitants ou propriétaires…). >>

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⁰ Les prescriptions du deuxième alinéa de l’article 10.2 de l’arrêté préfectoral du 10 juin 2016 sus-visé sont remplacées par les suivantes :

« Le premier suivi annuel de la mortalité de l’avifaune, conforme au protocole en vigueur validé par le Ministère en charge de l’environnement, est réalisé dans l’année suivant la construction du parc. >>

Article 3 – Délais et voies de recours :

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’appel de Lyon :

1°Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de :

a) L’affichage en mairie dans les conditions prévues ci-dessous ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue ci-après.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

La Cour administrative d’appel peut être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens '> accessible par le site Internet https://citoyens.telerecours.fr/

Article 4 – Notification et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairies de […] et […] pendant une durée minimum d’un mois. Les maires de […] et […] feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Puy-de-Dôme, l’accomplissement de cette formalité.

Copie de cet arrêté sera adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté au cours de l’enquête publique complémentaire.

Le présent arrêté sera notifié à la SAS Futures Energies Plateau de […] et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. il sera également publié sur le site internet de la préfecture pendant une d urée minimale de quatre mois.

Article 5 – Exécution

Mme la Secrétaire Générale de la préfecture du Puy-de-Dôme, les maires des communes de […] et de

[…] ainsi que le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-

Alpes, en charge de l’inspection des installations classées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté dont une copie sera également adressée :

. au sous-préfet d’Issoire

• au Directeur Départemental des Territoires ; au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Clermont-Ferrand, le 01 OCT. 2020

Le Préfet

Philippe SHOPIN

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