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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE

CABINET

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité civile et de la défense

Le préfet de Saône-et-Loire,

Chevalier de la Légion d’honneur, Chevalier de l’ordre national du Mérite

ARRÊTÉ n° BSCD/2020/ 077 autorisant la reprise de la navigation de plaisance sur le réseau des voies navigables intérieures du département de Saône-et-Loire

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants; VU le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l’article L 2215-1 ; VU la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19;

VU la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements; Vu le décret du 2 août 2017, portant nomination de M. Jérôme GUTTON, Préfet de Saône-et-Loire, VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ; VU l’avis du directeur territorial Centre-Bourgogne de VNF ;

CONSIDERANT la propagation de l’épidémie du covid-19 sur l’ensemble du territoire national ayant justifié la déclaration de l’état d’urgence sanitaire, depuis le 23 mars 2020 et sa prorogation par la loi du 11mai 2020 jusqu’au 10 juillet 2020, du fait de sa prévalence dans la population, de sa contagiosité et de la gravité de ses effets.

CONSIDERANT que si les mesures de confinement, imposées par le décret n° 2020-293 du 23 mars

2020 jusqu’au 11 mai 2020, ont été allégées par l’effet du décret 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs demeure interdit sur l’ensemble du territoire, en application des dispositions de l’article 9 de ce décret ; que, toutefois, en application de ces mêmes dispositions, le préfet de département peut, sur proposition du maire, autoriser l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs et les activités nautiques et de plaisance si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles ler et 7 du décret ;

CONSIDERANT que le département de Saône-et-Loire fait l’objet, eu égard à sa situation sanitaire, d’un classement en zone rouge en application de l’article 2 du décret du 11 mai 2020 susvisé ; que dans ces circonstances et sous réserve du respect des règles imposées par l’état d’urgence sanitaire, une dérogation peut être accordée pour la reprise de la navigation de plaisance ;

CONSIDERANT que dans le cadre du décret du 11 mai 2020 susvisé, l’accès aux plages, plans d’eau et lacs ainsi que les activités nautiques et de plaisance peuvent être autorisés par le préfet de département si sont mis en place les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 7 dudit décret ;

ARRÊTE

Article 1:

La navigation de bateaux à passagers de type touristique, sans restauration, ni couchage (type bateau promenade) est autorisée sur le réseau des voies navigables intérieures du département de Saône-et-Loire durant la période d’état d’urgence sanitaire.

Assimilés à des transports en commun, toute personne de onze ans ou plus doit y porter un masque de protection.

Article 2 :

Les activités nautiques et de plaisance sont autorisées sur le réseau des voies navigables intérieures dans le département de Saône-et-Loire durant la période d’état d’urgence sanitaire.

L’autorisation des activités de plaisance inclut notamment la navigation des bateaux de plaisance, qu’il s’agisse de bateaux de propriétaires privés ou de location.

La navigation est autorisée, pour ce type de bateaux, dans le respect des règles de circulation des personnes définies par l’article 3 du décret du 11 mai 2020. L’ensemble des activités nautiques et de plaisance s’effectuent dans le respect des dispositions des articles 1" et 7 du décret du 11 mai 2020.

Article 3 :

Les navigations prévues aux articles 1er et 2 sont permises sur le réseau des voies navigables intérieures du département de Saône-et-Loire, en fonction des règles d’exploitation édictées par le gestionnaire de la voie d’eau et de la réouverture progressive des ouvrages.

Article 4:

Le passage aux écluses sera assuré selon les moyens et l’organisation mise en place par le gestionnaire de la voie d’eau.

Article 5 :

Conformément à l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 6:

La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissement, le colonel commandant du groupement départemental de gendarmerie, la directeur départemental par intérim de la sécurité publique et le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Saône-et-Loire et affiché dans les lieux prévus à cet effet.

Fait à Mâcon, le 26 mai 2020.

Le Préfet

Jérôme GUTTON

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.