Désistement 16 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 16 déc. 2024, n° 2400103 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2400103 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2024, complétée les 17 et 23 janvier 2024, M. B A, représenté par la SCP Dehan Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours contre les décisions portant retrait de points sur son permis de conduire, ensemble les décision non datées et non notifiées de retrait de points ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points y afférent sur son permis de conduire ;
3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les 29 avril 2023, 27 février 2023, 14 février 2017, 27 décembre 2016 et 27 mars 2015, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, () / 1' Donner acte des désistements ; (). "
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 décembre 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
RML
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