Désistement 4 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 4 nov. 2024, n° 2401955 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2401955 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, M. et Mme C et A D demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juin 2024 du recteur de l’académie de Clermont-Ferrand portant rejet de leur recours administratif préalable à l’encontre de la décision du 15 mai 2024 portant refus d’autorisation d’instruction dans la famille de leur fils B au titre de l’année scolaire 2024-2025 ;
Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2024, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ()
« .
2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A D et au recteur de l’académie de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.pc
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Prospection commerciale ·
- Urgence ·
- Permis de conduire ·
- Marketing ·
- Définition ·
- Participation ·
- Transport en commun ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Accès ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Parcelle ·
- Légalité ·
- Annulation
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Nationalité française ·
- Fausse déclaration ·
- Recours administratif ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Outre-mer ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Délivrance
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Administration fiscale ·
- Économie ·
- Droit commun ·
- Lieu
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Certificat d'urbanisme ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Maire ·
- Charges ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Délivrance ·
- Ingérence ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Mineur ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Fonction publique ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Référé
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Australie ·
- Immigration ·
- Motif légitime ·
- Forêt ·
- Commissaire de justice ·
- États-unis ·
- Condition ·
- Directeur général
- Règlement (ue) ·
- Croatie ·
- Etats membres ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Réglement européen ·
- Transfert
- Dérogation ·
- Espèces protégées ·
- Énergie ·
- Étude d'impact ·
- Destruction ·
- Habitat naturel ·
- Conservation ·
- Environnement ·
- Reptile ·
- Centrale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.