Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 10 déc. 2024, n° 2403085 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2403085 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, la SASU Société EO2 Auvergne, représentée par la SEARL Panoramas Publics Avocats, Me Joly, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° 20241243 du 6 août 2024 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a mis en demeure de régulariser la situation administrative des activités exploitées zone d’activités de Chadeau à Saint-Germain-près-Herment ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la société EO2 Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société EO2 Auvergne est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société EO2 Auvergne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EO2 Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 10 décembre 2024.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.mb
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