Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 16 juillet 2021 et 21 juin 2024, M. B A, représenté par M^e Touabti, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure a prolongé son placement à l’isolement pour une durée de trois mois à compter du 15 juin 2021 ;

2°) de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 301 euros en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de la prolongation de son placement à l’isolement du 15 juin au 15 septembre 2021.

Il soutient que :

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle se borne à reprendre l’historique des incidents s’étant produits avant son transfert de la maison d’arrêt de Villefranche-Sur-Saône vers la maison d’arrêt de Moulins-Yzeure ;

— il a subi un préjudice estimé à 301 euros du fait du fait de sa « gestion menottée » et de la prolongation de son placement à l’isolement du 15 juin au 15 septembre 2021 en méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de procédure pénale ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Brun,

— et les conclusions de M^me Trimouille, rapporteure publique,

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, incarcéré à la maison d’arrêt de Moulins-Yzeure le 15 mars 2021, a été placé à l’isolement le même jour. Par une décision du 14 juin 2021, le ministre de la justice a prolongé cette mesure pour trois mois supplémentaires du 15 juin 2021 au 15 septembre 2021. Dans la présente instance, M. A demande au tribunal d’annuler cette dernière décision et de condamner l’État à lui verser la somme symbolique de 301 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prolongation de son placement à l’isolement du 15 juin au 15 septembre 2021.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « Lorsqu’une décision d’isolement d’office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du déroulement de la procédure et du délai dont elle dispose pour préparer ses observations. () / La décision est motivée. Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d’établissement ».

3. La décision contestée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle mentionne les dispositions pertinentes du code de procédure pénale, en l’occurrence ses articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78. Elle précise, par ailleurs, les différents incidents disciplinaires graves et répétés commis par M. A à la maison d’arrêt de Villefranche-sur-Saône, le changement de comportement constaté par les agents pénitentiaires et le refus catégorique du détenu d’être doublé en cellule en détention classique. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée ne peut qu’être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 57-7-62 du code de procédure pénale, alors en vigueur : « La mise à l’isolement d’une personne détenue, par mesure de protection ou de sécurité, qu’elle soit prise d’office ou sur la demande de la personne détenue, ne constitue pas une mesure disciplinaire. () ». Aux termes de l’article R. 57-7-73 du même code : « Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de la personne détenue, de sa dangerosité ou de sa vulnérabilité particulière, et de son état de santé. »

5. Saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de mise à l’isolement, le juge administratif ne peut censurer l’appréciation portée par l’administration pénitentiaire quant à la nécessité d’une telle mesure qu’en cas d’erreur manifeste.

6. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa décision, le ministre s’est fondé sur la personnalité et sur le profil carcéral de l’intéressé. Ainsi, M. A a été l’auteur d’un nombre important d’incidents en détention qui lui ont valu son transfert à la maison d’arrêt de Moulins-Yzeure, notamment des agressions et des outrages à destination des agents pénitentiaires en février 2021. Lors de sa première période d’isolement à compter du 15 mars 2021 à l’établissement de Moulins-Yzeure, malgré un bon comportement en début de mesure, il s’est fréquemment opposé aux agents pénitentiaires depuis la levée de sa gestion menottée. Il a depuis cette période fait montre d’un comportement colérique, instable et provocant. De plus, il a refusé d’être doublé en cellule de détention en invoquant un motif médical non établi. Dans ces conditions, et au vu de ce parcours carcéral émaillé d’incidents et de la personnalité de l’intéressé, le ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en décidant de prolonger de trois mois la mise à l’isolement du requérant.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M. A ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

8. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. »

9. Il résulte de ce qui a été dit au point 6 que l’administration pénitentiaire justifie de la nécessité de la prolongation de la mise à l’isolement du requérant compte tenu de son parcours carcéral qui a été émaillé d’incidents et de sa personnalité. Dans ces conditions, si la mise à l’isolement s’est accompagnée d’une « gestion menottée », cette circonstance n’est pas de nature à la faire regarder comme contraire aux stipulations précitées de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il suit de là que les conclusions indemnitaires présentées par M. A ne peuvent, et sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, ainsi qu’au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. C, président,

— M^me Jaffré, première conseillère,

— M. Brun, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

J. Brun

Le président,

M. C

Le greffier,

P. MANNEVEAU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2101498