Tribunal administratif de Melun, 2 octobre 2025, n° 2513210

TA Melun
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à une autorisation de séjour
La cour a constaté que le demandeur avait déjà reçu une autorisation provisoire de séjour, rendant la demande initiale sans objet.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 2 oct. 2025, n° 2513210
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2513210
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Capucine ROUVET ORUE CARRERAS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Rouvet Orue Carreras, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de substituer à l’injonction prononcée à l’article 2 de l’ordonnance n° 2503394 du 1er avril 2025 l’injonction au préfet du Val-de-Marne de le convoquer pour la remise d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2025, M. B… déclare se désister de la demande qu’il a présentée au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et maintient le surplus des conclusions de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer ou, subsidiairement, au rejet de la requête.

Vu :

l’ordonnance n° 2503394 du 1er avril 2025 ;

les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Les parties ont été régulièrement informées de la date et de l’heure de l’audience publique.

Au cours de cette audience, tenue le 24 septembre 2025 à 10h00, ont été entendus :

le rapport de M. Zanella,

et les observations de M^e Rahmouni, représentant le préfet du Val-de-Marne, qui a conclu au non-lieu à statuer, pour les mêmes motifs que ceux exposés dans le mémoire en défense, sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B…, qui, postérieurement à l’introduction de l’instance, s’est vu remettre, le 18 septembre 2025, une nouvelle autorisation provisoire de séjour l’autorisant à occuper un emploi, valable jusqu’au 17 mars 2026, de sorte que les conclusions qu’il a présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative sont, ainsi que le préfet du Val-de-Marne l’a fait valoir en défense, devenues sans objet, a déclaré, dans le dernier état de ses écritures, résultant de son mémoire enregistré le 19 septembre 2025, qu’il se désistait de ces conclusions. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. B… au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 :

L’État versera la somme de 1 000 euros à M. B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,