Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2302715 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2302715 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2023, la commune de Saint-Sauves d’Auvergne, représentée par la SCP Teillot et associés, Me Maisonneuve demande au tribunal :
1°) d’annuler l’avis émis le 30 juin 2023 par lequel l’architecte des bâtiments de France a donné un avis favorable assorti de prescription à la déclaration préalable qu’elle a déposée pour la réfection de menuiseries sur des bâtiments communaux et la décision du 20 septembre 2023 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a rejeté le recours qu’elle a formé à l’encontre de cet avis
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, la Préfète de la région Auvergne-Rhônes-Alpes conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 février 2025, la commune de Saint-Sauves d’Auvergne déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier.
— le code de justice administrative.
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () » ;
2. Considérant que le désistement d’instance de la commune de Saint-Sauves d’Auvergne est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Saint-Sauves d’Auvergne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Sauves d’Auvergne et à la Préfète de la Région Auvergne-Rhônes-Alpes.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne à la ministre de la culture, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2302715
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