Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, M. A… C… B…, représenté par M^e Bazin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 17 février 2025, par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, à la préfète de l’Isère, de lui octroyer une carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir et de lui octroyer un récépissé avec autorisation de travail dans l’attente de la fabrication de sa carte de séjour dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, aux services préfectoraux de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire au séjour avec autorisation de travail dans l’attente de ce réexamen dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;

4°) de lui accorder l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros à verser à M^e Bazin au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision du 9 juillet 2025.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2026, M. B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- l’ordonnance n° 2503848 du 2 juin 2025 du juge des référés ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… ayant été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juillet 2025, ses conclusions relatives à l’aide juridictionnelle provisoire ont perdu leur objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) », 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

3. Le désistement de M. B… de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme réclamée en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B… relatives à l’aide juridictionnelle provisoire

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 3 : Les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… B…, à M^e Bazin, et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera délivrée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 23 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre

C. Rizzato

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.