Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2026, M. D… B… et M^me C… A…, représentés par M^e Leudet, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) du 10 août 2025 refusant à M^me C… A… la délivrance d’un visa au titre de la réunification familiale;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande de visa litigieuse dans les 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 300 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1800 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie au regard de la durée de séparation de la famille ; M^me A…, en tant que femme, ne peut rien faire seule en Iran ; ils ne peuvent attendre un jugement au fond ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse.

Vu :

-les pièces du dossier ;

-la requête en annulation ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Pour justifier de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant le recours dirigé contre la décision de l’ambassade de France à Téhéran (Iran) du 10 août 2025 refusant à M^me C… A… la délivrance d’un visa au titre de la réunification familiale, les requérants font valoir que la décision prolonge leur séparation. Or, il ressort des pièces du dossier que M. B… a pu rendre récemment visite à son épouse en 2025. Par ailleurs, alors que M. B… a obtenu le statut de réfugié le 10 novembre 2021, les requérants n’ont engagé les démarches de réunification familiale qu’en 2025, contribuant ainsi eux-mêmes à la prolongation de la séparation qu’ils invoquent et à la situation d’urgence alléguée, nonobstant la circonstance tirée de ce que M. B… souhaitait obtenir une situation stable et un logement avant d’engager toute démarche de réunification familiale. Par ailleurs, si les requérants font valoir que les droits et libertés de M^me A… sont restreints en Iran, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses conditions de vie y seraient particulièrement précaires ou que sa vie ou son intégrité physique y seraient menacées de manière réelle, personnelle et actuelle. Aussi, les éléments versés à l’instance ne sont pas, dans ces conditions, de nature à démontrer que le refus de visa préjudicierait de manière suffisamment grave et immédiate à la situation des requérants pour caractériser une situation d’urgence à laquelle les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent une mesure de suspension par le juge des référés.

Par suite la requête présentée par M. B… et M^me A… doit être rejetée dans toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… et M^me A…, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D… B… et à M^me C… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 15 janvier 2026.

Le juge des référés,

Y. MAROWSKI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,