Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 7 mai 2025 et le 30 septembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Muscillo, demande au tribunal :

d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé le renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône à titre principal de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans les trente jours qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les deux mois qui suivront la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, et au rejet du surplus des conclusions de la requête

Elle fait valoir qu’un certificat de résidence algérien valable du 29 janvier 2025 au 15 septembre 2035 a été accordé à M. B… par une décision du 16 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Par une décision du 16 Juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a accordé à M. B… le certificat de résidence algérien sollicité, valable du 29 janvier 2025 au 15 septembre 2035. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B… sont devenues sans objet.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B… de la somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de M. B….

Article 2 : L’État versera à M. B… une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 18 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier