Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 15 juillet 2025, n° 2501747

TA Clermont-Ferrand
Rejet 15 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée des documents nécessaires pour justifier la demande de carte de résident, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Absence de régularisation de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti.
Rejeté
Demande subsidiaire de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui n'a pas été régularisée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 15 juil. 2025, n° 2501747
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501747
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juin 2025, complétée le 27 juin 2025, M^me A C épouse B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de refus du préfet du Puy de Dôme de lui délivrer une carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Puy de Dôme de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident longue durée CE » dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros ;

3°) à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation.

Par un courrier du 23 juin 2025, le tribunal a invité M^me B à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative par la production de tout document attestant de la demande de carte de résident.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. La requête de M^me B tend à l’annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d’une carte de résident. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M^me B n’est pas accompagnée d’un document attestant du dépôt de sa demande de carte de résident dont elle conteste le rejet implicite. Or une demande de régularisation a été adressée à la requérante par le tribunal le 23 juin 2025, par l’application Télérecours-citoyen et dont elle a pris connaissance le 27 juin 2025. En dépit de cette demande, M^me B, qui n’a produit que sa demande de renouvellement de titre de séjour, n’a pas, à l’expiration du délai de 15 jours qui lui était imparti, produit la copie de tout document attestant de la demande de carte de résident et n’a pas justifié de l’impossibilité de la produire. La requête de M^me B, qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A C épouse B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 15 juillet 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy de Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.