Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025, M. B… A…, représenté par le cabinet Arzen Avocat, M^e Ralkos, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer dès lors qu’il a été fait droit à la demande de M. A… par une décision du 9 octobre 2025, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, pour les cotisations d’impôt sur le revenu au titre des années 2021 et 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 de ce même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Par des décisions du 9 octobre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a prononcé le dégrèvement des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles M. A… a été assujetti au titre des années 2021 et 2022. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par M. A… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A… à fin de décharge des cotisations d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2021 et 2022.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

R. CARAËS

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.