Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 septembre 2025, n° 2502453

TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B demande l'arbitrage du tribunal administratif concernant un litige avec la direction générale des finances publiques relatif à l'impôt sur le revenu 2023. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête au regard des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, qui stipulent que le juge administratif ne peut être saisi que pour annuler une décision administrative ou condamner une personne publique au paiement d'une somme d'argent. La juridiction conclut que la requête de M. B, qui ne vise pas à annuler une décision ou à obtenir une condamnation, est manifestement irrecevable et la rejette.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 sept. 2025, n° 2502453
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502453
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	9 septembre 2025

Sur les parties

Parties :	direction générale des finances publiques

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une production, enregistrée le 1er septembre 2025, M. A B sollicite l’arbitrage du tribunal dans un litige qui l’oppose à la direction générale des finances publiques concernant l’impôt sur le revenu 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du même code, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ».

3. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. En se bornant à solliciter du tribunal un arbitrage dans un litige qui l’oppose à la direction générale des finances publiques concernant l’impôt sur le revenu 2023, M. B ne soumet aucune conclusion aux fins d’annulation d’une décision administrative implicite ou expresse ou aux fins de condamnation d’une personne publique au paiement d’une somme d’argent. Dans ces conditions, et alors qu’il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 421-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 septembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2502453