Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2026, n° 2520678

TA Nantes
Non-lieu à statuer 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que les visas ont été délivrés après l'introduction de la requête, rendant la demande de suspension sans objet.
Rejeté
Injonction au ministre de réexaminer la demande
La cour a jugé que la demande d'injonction était devenue sans objet en raison de la délivrance des visas.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 9 janv. 2026, n° 2520678
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2520678
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Martine FIGUEROA
Parties :	...

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 novembre 2025 sous le numéro 2520678, M^me D… C…, ès qualité de représentante légale de ses enfants mineurs B…, E… et A… F…, représentée par M^e Figueroa, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 2 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) en date du 3 avril 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à B…, E… et A… F…, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sans délai la demande sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

Le ministre a produit le 2 janvier 2026 la copie de la vignette des visas délivrés le même jour aux intéressés.

Vu :

- la décision attaquée ;

- la requête n° 2511479 enregistrée le 3 juillet 2025 par laquelle M^me C… demande l’annulation de la décision susvisée ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 10 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, constater un non-lieu sans tenir d’audience.

Postérieurement à l’introduction de la requête, les visas sollicités ont été délivrés, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par la requérante. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M^me C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me C… aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 :

Les conclusions de M^me C… présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… C…, ès qualité de représentante légale de B…, E… et A… F… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 9 janvier 2026.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,