Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 18 septembre 2025, n° 2502674

TA Clermont-Ferrand
Rejet 18 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de mise en sécurité des enfants relevait de la compétence des juridictions judiciaires, et non de la juridiction administrative.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que l'ouverture d'une instruction judiciaire est une prérogative des juridictions judiciaires et ne peut être traitée par la juridiction administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 18 sept. 2025, n° 2502674
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502674
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	20 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025, M. B A " dépose plainte contre Monsieur le maire de Vichy pour déni d’assistance à [ses] filles en danger, complicité d’enlèvement et de séquestration " et demande la mise en sécurité de ses enfants sans délai ainsi que l’ouverture d’une instruction judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. () ».

3. Par la présente requête, M. A entend déposer plainte pour déni d’assistance à ses filles, complicité d’enlèvement et de séquestration à l’encontre du maire de Vichy et sollicite la mise en sécurité de ses deux filles ainsi que l’ouverture d’une instruction judiciaire. Toutefois, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l’ordre judiciaire et ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, les conclusions de la requête de M. A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 septembre 2025.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.