Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024, M. A B, représenté par M^e Riolacci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dès la notification de l’ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui notifier ce rendez-vous, ainsi qu’à son conseil ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut à titre principal au non-lieu à statuer, et à titre subsidiaire au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Gauchard, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant des Etats unis d’Amérique, est entré en France le

12 octobre 2023 muni d’un visa D, expiré le 14 août 2024. Il soutient qu’il se trouve dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous à la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour procéder à l’examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ». Il résulte de ces dernières dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.

3. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. »

4. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l’instruction que M. B réside à Paris. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris, et doit, dès lors, être rejetée en application de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 octobre 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.