Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024 et un mémoire enregistré le 10 juin 2025, M^me B A, représentée par M^e Dos Santos, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a prolongé son congé de longue durée pour une période continue d’un an à compter du 21 mars 2024 en tant qu’il l’a placé en congé de longue durée pour la période du 21 septembre 2024 au 20 mars 2025 ;

2°) d’ordonner sa réintégration dans son emploi précédent ;

3°) de mettre à la charge du ministre de l’intérieur, représenté par le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’arrêté en litige a été retiré par un arrêté postérieur du 27 septembre 2024, faisant droit à la demande de M^me A.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est a, par arrêté du 27 septembre 2024, retiré l’arrêté attaqué du 7 mars 2024 et placé M^me A en congé de longue durée du 21 mars 2023 au 20 mars 2024 et l’a maintenue en congé de longue durée de six mois à compter du 21 mars 2024 et jusqu’au 20 septembre 2024, conformément à la demande formulée par l’intéressée. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A sont devenues sans objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M^me A tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M^me A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera donnée pour information au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 juillet 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BENTÉJAC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2401004zr