Désistement 23 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 23 août 2024, n° 2300357 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2300357 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme A B, représentée par Me Lebey, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l’a placée en congé maladie ordinaire à compter du 25 janvier 2022, ensemble la décision du rejet de son recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;
2°) d’annuler l’arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Troarn l’a placée en congé maladie ordinaire du 2 décembre 2022 au 10 février 2023, ensemble la décision du rejet du recours gracieux en date du 19 janvier 2023 ;
3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale (CCAS) de Troarn une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le CCAS de la commune de Troarn, représenté par la SELARL Juriadis, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l’instance.
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par le CCAS de la commune de Troarn sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CCAS de la commune de Troarn.
Fait à Caen, le 23 août 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
J. Lounis
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