Désistement 13 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 13 oct. 2025, n° 2500530 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500530 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | l' association observatoire économique et social de la protection animale ( OESPA ) |
|---|
Texte intégral
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale (OESPA), représentée par son président, demande au tribunal :
d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Loire a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés ;
d’enjoindre au directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Loire de lui communiquer les éléments demandés selon le mode de communication choisi par l’association, et le cas échéant, de facturer cette communication en conformité avec l’article R.311-11 du code des relations entre le public et l’administration ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761 1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, l’association observatoire économique et social de la protection animale déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de l’association observatoire économique et social de la protection animale est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l’association observatoire économique et social de la protection animale.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association observatoire économique et social de la protection animale et à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Haute-Loire.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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