Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 novembre 2025, n° 2502702

TA Clermont-Ferrand
Rejet 20 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude du titre de recette
La cour a estimé que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour apprécier le bien-fondé de sa contestation et n'a produit aucun élément relatif à son compte épargne-temps.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 20 nov. 2025, n° 2502702
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502702
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. A… B… demande au tribunal d’annuler le titre de recette émis le 18 juillet 2025 par la Commune de Aydat au titre de son solde de tout compte à la suite de son licenciement.

Il soutient que le titre de recette est incorrect, dès lors qu’il ne fait pas mention des quarante-six jours « environ » que représente son compte épargne-temps (CET) et qui lui sont dus suite à son licenciement.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. (…) ».

M. B… conteste le titre de recette émis par la Commune de Aydat au titre de son solde de tout compte à la suite de son licenciement. A l’appui de sa requête, il se borne à soutenir que le titre de recette ne fait pas mention des quarante-six jours « environ » que représente son compte épargne-temps (CET) et qui lui sont dus suite à son licenciement. Toutefois, il n’assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé. En outre, il ne produit aucun élément relatif à son compte épargne-temps. Dans ces conditions et, alors que M. B… n’a présenté aucun autre mémoire dans le délai de recours contentieux, sa requête doit être rejetée par application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.