Désistement 16 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 16 oct. 2025, n° 2502854 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2502854 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 octobre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | SAS Bourdon |
|---|
Texte intégral
La présidente du tribunal,Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la SAS Bourdon, représentée par le Cabinet M2C avocat, Me Clémence demande au tribunal :
1°) de constater que l’opération d’acquisition du 27 octobre 2023 ne constitue pas une cession d’établissement au sens de l’article 1518 B du code général des impôts ;
2°) de reconnaître que la valeur locative 2024 doit être déterminée conformément à l’article 1499 du code général des impôts, compte tenu de la nature industrielle des bâtiments ;
3°) de prononcer la réduction de la valeur calculée sur le prix d’acquisition des locaux en cause, conformément aux dispositions de l’article 1499 du code général des impôts ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 octobre 2025, la SAS Bourdon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…). ».
2. Le désistement de la SAS Bourdon est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Bourdon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bourdon et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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