Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 janvier et 10 février 2025, la SCI Synopsis, représentée par la SELARL Descriaux Avocats AECG/CETA, M^e Descriaux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Vichy aux fins de déterminer la nature et l’étendue des désordres liés au mauvais aménagement et mauvais entretien de la voie publique.

Elle soutient que :

— les racines des arbres plantés sur la voie publique ont détérioré le trottoir de la rue Petit et affectent l’immeuble dont elle est propriétaire depuis 2003, situé parcelle cadastrée section BC n°81 ; elle a, en effet, constaté en juin 2024, d’une part, l’apparition de soulèvements et de fissurations sur le trottoir constituant des entraves à la circulation des piétons, et d’autre part, des détériorations de sa cave dont elle est bien propriétaire, située sous le trottoir, provoquées par les infiltrations des racines ;

— la commune est responsable des dommages de ses ouvrages publiques ;

— elle est bien fondée à demander cette expertise ;

— l’expertise est utile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Vichy, représentée par la SCP Teillot et Associés, M^e Maisonneuve, conclut au rejet de la demande d’expertise et subsidiairement de prendre acte de ses protestations et réserves.

Elle fait valoir que :

— l’ONF a confirmé, le 15 octobre 2024, du bon état sanitaire des arbres ; elle a entrepris des travaux de reprise de la chaussée et des trottoirs et en a informé les riverains et usagers le 16 octobre 2024 ;

— le titre de propriété de la SCI requérante ne fait pas mention d’une cave ; la cave sous le trottoir dont la SCI Synopsis ne justifie pas être propriétaire appartient donc au domaine public ; par courrier du 22 novembre 2024, elle a confirmé à la SCI Synopsis qu’elle prévoit de procéder au comblement de cette cave à partir du mois de février 2025 afin de la sécuriser ;

— l’expertise est inutile.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. () ». Il appartient au juge des référés saisi d’une demande d’expertise de rechercher dans quelle mesure cette expertise peut être utile à la solution d’un éventuel litige.

2. La SCI Synopsis fait valoir qu’elle est propriétaire de la cave située sous le trottoir de la rue Petit à Vichy devant son immeuble. Elle a constaté en juin 2024 des détériorations de sa cave et des trottoirs provoquées par les racines des arbres. Elle soutient que la responsabilité de la commune de Vichy sur le mauvais entretien des racines des arbres de la voirie publique pourrait être engagée et sollicite la désignation d’un expert afin de constater les désordres, d’en déterminer les causes et origine, de fournir le type et le coût des mesures à prendre pour y remédier et d’évaluer ses préjudices.

3. Toutefois il résulte de l’instruction que la commune de Vichy, qui ne conteste pas les désordres, s’est engagée à effectuer des travaux de reprise de la chaussée et des trottoirs et de procéder au comblement de la cave par mesure de sécurité. La seule circonstance du désaccord entre les parties sur la propriété de la cave ne saurait conférer un caractère utile à la mesure d’expertise sollicitée. Au demeurant, il n’appartient pas à un expert de répondre à une pure question de droit quant à la détermination du propriétaire de cette cave. Par suite, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, la mesure d’expertise demandée par la SCI requérante ne présente pas un caractère utile et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de La SCI Synopsis est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Synopsis et à la commune de Vichy.

Fait à Clermont-Ferrand, le 13 mars 2025.

La présidente du tribunal,

juge des référés,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

pm