Tribunal administratif de Versailles, 12 mai 2025, n° 2309138

TA Versailles
Rejet 12 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité des conclusions d'injonction
La cour a estimé que les conclusions d'injonction présentées par le demandeur étaient irrecevables, car le juge administratif ne peut adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 12 mai 2025, n° 2309138
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2309138
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Barbara LE BEL

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, M. C A B, représenté par M^e Bel Faleh demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ;

2°) de condamner la préfecture du Val de Marne à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Jauffret, premier conseiller, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif ou les magistrats qu’ils désignent peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser.

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. () ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. »

4. En dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, dont les conditions d’application ne sont pas remplies, il n’appartient pas au juge administratif d’adresser des injonctions à l’administration. Il s’ensuit que les conclusions présentées par M. A B tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », qui constituent des conclusions à fin d’injonction présentées à titre principal, sont irrecevables. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Versailles, le 12 mai 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

E. Jauffret

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2309138