Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 16 avril 2025, n° 2501076

TA Clermont-Ferrand
Rejet 16 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande d'injonction
La cour a estimé que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration pour délivrer un titre de séjour et que la demande d'injonction n'est pas recevable en l'absence d'une décision administrative préalable à contester.
Rejeté
Décision implicite de rejet
La cour a rappelé que le silence de l'administration vaut décision implicite de rejet, et que le requérant doit contester cette décision plutôt que de demander une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 16 avr. 2025, n° 2501076
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501076
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 avril 2025 et 14 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la présente ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

2. Il résulte de ces dispositions que, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / () ».

4. Par la présente requête, M. A, ressortissant haïtien entré en France le 30 août 2015, demande au juge d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer le titre de séjour dont il a sollicité le renouvellement en novembre 2022. De telles conclusions doivent être regardées comme des conclusions tendant au prononcé d’injonction à titre principal dont il n’appartient pas au juge de connaître en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l’espèce, du code de justice administrative. En tout état de cause, le requérant ne peut se prévaloir d’une décision favorable prise sur sa demande dès lors que le silence gardé par l’administration en la matière doit être regardé, conformément aux dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précité, comme une décision implicite de rejet qu’il lui appartient de contester.

5. Dès lors, la requête de M. A est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 16 avril 2025.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 2501076