Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 22 mai 2025, n° 2501086

TA Clermont-Ferrand
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que M. C n'a pas régularisé sa requête malgré l'invitation du tribunal, ce qui entraîne une irrecevabilité manifeste de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 22 mai 2025, n° 2501086
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2501086
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A C demande au tribunal d’annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français adoptées à son encontre.

Par un courrier du 15 avril 2025, le tribunal a invité M. C à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, par la production des décisions attaquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ».

2. La requête de M. C tend à l’annulation de décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français adoptées à son encontre par le préfet du Puy-de-Dôme. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 15 avril 2025 et dont l’accusé de réception postal mentionne que le pli a été avisé le 17 avril 2025 et non réclamé, M. C n’a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, les décisions attaquées. Dès lors, sa requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mai 2025.

Le président de la 3ème chambre,

M. D

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.