Désistement 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 3 sept. 2025, n° 2302167 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2302167 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. C D et Mme B A, représentés par la SCP Collet – de Rocquigny – Chantelot – Brodiez – Gourdou et Associés, demandent au tribunal :
1) de condamner la société Suez Eau France à supporter le préjudice qu’ils ont subi ;
2°) de condamner la société Suez au paiement d’une somme de 45 688,08 euros ;
3°) de mettre à la charge de la société Suez Eau France la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l’accord intervenu à l’issue de la médiation et de la réception des fonds du 30 juillet 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— l’ordonnance n° 2302474 du 24 octobre 2023 de désignation d’un médiateur sur le fondement de l’article L. 213-7 du code de justice administrative ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de M. et Mme D est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, représentant unique de l’ensemble des requérants et à la société Suez Eau France.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3 septembre 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
R. CARAES
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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