Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mai 2025 et 11 mars 2026, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 4 février 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire gabonais contre un permis de conduire français, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Elle soutient qu’elle est de nationalité française et réside en France depuis plus de trois ans, que des circonstances exceptionnelles, notamment la perte de son époux en 2021, et sa situation financière précaire ont considérablement retardé ses démarches administratives, qu’elle a deux enfants à charge ce qui accentue la nécessité vitale pour elle de disposer du permis de conduire pour pouvoir travailler et assurer leur subsistance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requérante a déposé sa demande d’échange de son permis de conduire gabonais plus d’un an après sa résidence habituelle en France.

Par une ordonnance du 21 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 25 août 2025.

Par une ordonnance du 12 mars 2026, l’instruction a été rouverte et clôturée au 25 mars 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- l’arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que M^me B…, ressortissante française, a demandé le 2 juillet 2024 auprès des services du CERT de Nantes, l’échange de son permis de conduire délivré le 19 mai 2022 par les autorités gabonaises contre un permis de conduire français. Par une décision en date du 4 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande au motif qu’elle résidait en France depuis au moins le 18 janvier 2022, que sa demande d’échange avait été déposée plus d’un après l’acquisition de sa résidence normale en France et qu’elle était donc tardive. La requérante a effectué un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation des deux décisions.

2. Aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D.221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n’est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé.». Aux termes de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 pris pour l’application de l’article R. 222-3 du code de la route : « I. – Tout titulaire d’un permis de conduire délivré régulièrement au nom d’un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit obligatoirement demander l’échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d’un an qui suit l’acquisition de sa résidence normale en France. II. – A. – Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l’Union européenne, la date d’acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier titre de séjour. B. – Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d’un visa long séjour valant titre de séjour, la date d’acquisition de la résidence normale est la date de validation du visa au moyen du téléservice prévu par l’arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa long séjour valant titre de séjour, ou à défaut celle de la vignette apposée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration sur le premier visa long séjour valant titre de séjour. (…) ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté : « I. – Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. – Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route. (…) ».

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et il n’est d’ailleurs pas contesté, que M^me B…, ressortissante française, réside habituellement en France depuis au moins le 18 janvier 2022. Ainsi, à la date du 2 juillet 2024, qui est celle de dépôt de sa demande d’échange rejetée par la décision attaquée, le délai imparti d’un an pour demander l’échange de permis courant à compter de l’acquisition de la résidence normale en France prévu par les dispositions du I et du II de l’article 4 de l’arrêté du 12 janvier 2012 précitées était expiré. Si l’intéressée fait valoir que des circonstances exceptionnelles, notamment la perte de son époux en 2021, et sa situation financière précaire ont considérablement retardé ses démarches administratives, elle ne l’établit pas. Au demeurant, pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale. Or, la requérante avait sa résidence normale en France lorsque le permis de conduire gabonais dont l’échange est sollicité lui a été délivré par les autorités gabonaises. Il suit de là que le préfet de la Loire-Atlantique était en droit de rejeter sa demande d’échange.

4. En second lieu, pour contester les décisions attaquées, la requérante ne peut utilement se prévaloir de ce qu’elle a deux enfants à charge ce qui accentue la nécessité vitale pour elle de disposer du permis de conduire pour pouvoir travailler et assurer leur subsistance.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Le greffier,

Jean-Michel DELANDRE

Laurent BOUSSIERES

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.