Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 5 décembre 2025, n° 2502889

TA Clermont-Ferrand
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui entraîne son irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 5 déc. 2025, n° 2502889
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2502889
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales ( CAF )

Texte intégral

La présidente,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2025, M. B… A… doit être regardé comme contestant la décision du 14 août 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales (CAF) du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 272,75 euros.

Par une lettre du 10 octobre 2025, le tribunal a adressé à M. A… un formulaire de requête à retourner complété sous quinze jours, resté sans suite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du Code de Justice Administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal le 10 octobre 2025 et dont l’accusé postal a été signé le 14 octobre 2025, M. A… n’a pas retourné le formulaire de requête qui lui était adressé dans le délai qui lui était imparti. La requête de M. A…, qui n’a pas été régularisée, est donc entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 5 décembre 2025.

La Présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.