Désistement 20 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 20 mai 2025, n° 2500273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2500273 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, Mme A B, représentée par Me Chevalier demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 3 décembre 2024 par lequel le maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais (03120) a refusé de lui accorder un permis de construire pour la construction d’un hangar agricole avec toiture photovoltaïque, sur un terrain situé au lieu-dit Domaine Boudet à Saint Christophe-en-Bourbonnais ;
2°) d’enjoindre au maire de Saint Christophe-en-Bourbonnais de délivrer le permis de construire sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais le versement d’une somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le maire de la commune de Saint-Christophe-en-Bourbonnais conclut au non-lieu à statuer, du fait du retrait de l’arrêté contesté du 3 décembre 2024 et de l’octroi le 27 février 2025 du permis de construire sollicité par la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier,
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". /
2. Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2025, Mme B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose, dès lors, à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au maire de Saint-Christophe-en-Bourbonnais.
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 mai 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au préfet de l’Allier en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500273
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