Désistement 6 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Clermont-Ferrand, 6 mai 2025, n° 2401451 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Clermont-Ferrand |
| Numéro : | 2401451 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société par actions simplifié ( SAS ) Hoppen France |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 28 juin 2024, la société par actions simplifié (SAS) Hoppen France, représentée par le cabinet Palmier-Brault-Associes, Me Brault, demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de recette n° 1425607, rendu exécutoire le 4 juillet 2023 d’un montant de 176 934,35 euros, émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand, et par conséquent, de la décharger du paiement de cette somme ;
3°) de mettre à la charge du CHU de Clermont-Ferrand la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, la société Hoppen France déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R 222-1 du Code de Justice Administrative : « ()les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de la société Hoppen France est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Hoppen France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Hoppen France et au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des Familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.mb
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