Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2502062
TA Clermont-Ferrand
Rejet 25 août 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de conclusions identifiables

    La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions clairement identifiables tendant à l'annulation d'une décision administrative, rendant la demande manifestement irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au tribunal administratif de juger de l'opportunité d'exercer un recours gracieux contre une sanction d'exclusion de 3 jours infligée par la directrice de l'EHPAD de Chantelle. Les questions juridiques posées concernent la recevabilité de la requête, notamment si elle contient des conclusions identifiables et si le tribunal peut intervenir dans ce type de demande. La juridiction conclut que la requête est manifestement irrecevable, car M me B ne formule pas de demandes d'annulation d'une décision administrative ou de condamnation d'une personne publique, et la rejette en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2502062
Juridiction : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro : 2502062
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 25 août 2025, n° 2502062