Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 27 février 2026, n° 2600638

TA Clermont-Ferrand
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
Le tribunal a estimé que la demande d'annulation d'une décision juridictionnelle ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 27 févr. 2026, n° 2600638
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2600638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler « la décision correctionnelle du 8 février 2024 », rendue par la cour d’appel de Riom.

Vu l’ensemble des pièces du dossier ;

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (…) ».

Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale : « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. (…).

Les actes intervenus au cours d’une procédure judiciaire ou se rattachant directement à celle-ci ne peuvent être appréciés, soit en eux-mêmes, soit dans leurs conséquences, que par l’autorité judiciaire.

Par la présente requête, M. A… doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation d’une décision juridictionnelle, en date du 8 février 2024, rendue par la cour d’appel de Riom. Une telle requête, qui se rattache à une procédure judiciaire, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, dès lors, être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Clermont-Ferrand, le 27 février 2026.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.