Désistement 28 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 28 janv. 2025, n° 2404982 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2404982 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 août et 24 septembre 2024, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 juillet 2024 par laquelle le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Finistère a émis un avis défavorable concernant sa demande de mobilité.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, Mme B informe le tribunal que le nouveau DDTM du Finistère a donné un avis favorable à sa demande de mutation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 2 septembre 2024, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l’article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Mme B a informé le tribunal le 25 janvier 2025 que par décision du 6 janvier 2025 le nouveau directeur de la DDTM du Finistère a donné un avis favorable à sa demande de mutation. La requérante doit ainsi être regardée comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Finistère.
Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
Fait à Rennes, le 28 janvier 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
P. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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