Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 20 janvier 2026, n° 2300811

TA Clermont-Ferrand
Désistement 20 janvier 2026

Arguments

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Autre
Illégalité de la décision du maire
La cour a constaté que le désistement de Monsieur B… rendait sans objet la demande d'annulation de la décision du maire.
Autre
Droit à l'obtention du certificat
La cour a noté que le désistement de Monsieur B… a rendu cette demande sans objet.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que le désistement de Monsieur B… ne justifiait pas l'octroi de cette somme à son profit.

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Sur la décision

Référence :	TA Clermont-Ferrand, 20 janv. 2026, n° 2300811
Juridiction :	Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Numéro :	2300811
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François ROUHAUDVincent LAHALLE
Cabinet(s) :	LEXCAP

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, M. A… B…, représenté par la SELARL Lexcap, M^e Rouhaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus du maire de la commune d’Effiat de lui délivrer le certificat afférent à la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable, ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Effiat de lui délivrer le certificat de non-opposition sollicité ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Effiat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2023, la commune d’Effiat, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, M^e Bonnicel-Bonnefoi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2025, la commune d’Effiat conclut à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Trimouille-Coudert, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / ».

Par un mémoire, enregistré le 25 novembre 2025, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

OR D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A… B… et à la commune d’Effiat.

Fait à Clermont-Ferrand, le 20 janvier 2026.

La magistrate désignée,

C. TRIMOUILLE-COUDERT

La République mande et ordonne à la préfète du Puy-de-Dôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.